Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS se fait en mairie sur rendez-vous.
Dépôt du dossier de PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Au moins un des deux futurs partenaires doit se présenter en mairie, pour déposer le dossier complet.
Si le dossier est complet, un rendez-vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS auquel les deux futurs partenaires devront se présenter devant l’officier de l’état civil avec l’original de leur pièce d’identité en cours de validité. Si le dossier est incomplet, le service de l’état civil ne réservera pas de date pour la signature du PACS.
Renseignements auprès du service état civil au 02 33 89 62 00.